PRÊT FONDS D'INVESTISSEMENT
Le prêt Fonds Investissement, sous l'autorité du conseil d'administration, a pour but de créer et de maintenir des emplois permanents à temps plein et à temps partiel dans la région en fournissant aux nouvelles entreprises et aux entreprises existantes une source de financement qui comporte une structure souple au niveau de ses calendriers de remboursement.
- Prêts à terme jusqu'à un maximum de 300,000 $ sous forme de prêts financiers aux entreprises qui se qualifient
- Taux d'intérêt applicable est le taux préférentiel de la SDCPR + 3%
- Termes et remboursement flexibles
- Possibilité d'un congé de remboursement de capital de 12 mois
- Évaluation de la validité de votre projet et assistance pour obtenir du financement réaliste
- Information concernant les programmes gouvernementaux et autres services disponibles pour les PME
L'aide financière maximale de 150,000 $ sous forme de marge de crédit fournie par le fonds d’investissement est offerte uniquement aux PME constituées en société. L'emprunteur peut emprunter de l'argent de sa marge de crédit en tout ou en partie, selon ses besoins et sous preuve de factures justifiées. Les fonds peuvent être utilisés pour diverses raisons, notamment:
Les intérêts ne sont généralement payés que sur le montant utilisé, soit le montant déboursé par la SDCPR, et non sur le montant de la marge de crédit allouée. Les taux d'intérêt associés à une marge de crédit peuvent être variables ou fixes, en fonction des modalités de l’entente entre les parties, et ce, au taux préférentiel de la SDCPR en vigueur.
Une marge de crédit peut être garantie par des actifs tels que des biens immobiliers, des stocks, des comptes recevables ou d'autres actifs de valeur ainsi que des conventions de sûreté générale et spécifique.
Une marge de crédit ne peut servir à l’acquisition ou au démarrage d’une entreprise ou pour payer des taxes gouvernementales.
- l'expansion de l'entreprise;
- les améliorations locatives;
- la gestion de la trésorerie;
- le flux de trésorerie pour fins de contrats;
- le paiement de factures
- les dépenses inattendues.
Les intérêts ne sont généralement payés que sur le montant utilisé, soit le montant déboursé par la SDCPR, et non sur le montant de la marge de crédit allouée. Les taux d'intérêt associés à une marge de crédit peuvent être variables ou fixes, en fonction des modalités de l’entente entre les parties, et ce, au taux préférentiel de la SDCPR en vigueur.
Une marge de crédit peut être garantie par des actifs tels que des biens immobiliers, des stocks, des comptes recevables ou d'autres actifs de valeur ainsi que des conventions de sûreté générale et spécifique.
Une marge de crédit ne peut servir à l’acquisition ou au démarrage d’une entreprise ou pour payer des taxes gouvernementales.
Le prêt Fonds d'investissement ne peut servir à rembourser des dettes ou obligations encourues envers le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario ou tout autre gouvernement municipal et/ou régional. Ni bourses, ni octrois, ni prêts non remboursables ne sont disponibles sous le programme du prêt du Fonds d'investissement.
Pour être admissible à recevoir de l'aide financière, l'entreprise doit:
Pour être admissible à recevoir de l'aide financière, l'entreprise doit:
| Critères d'entreprise | |
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être localisée ou envisager d'être localisée à l'intérieur des limites désignées dans les Comtés unis de Prescott et Russell (ou dans le sud de l'Ontario pour le prêt IDESO). |
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avoir un siège social enregistré en Ontario. |
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démontrer qu'elle a épuisé toutes autres voies de financement, soit par refus d'une institution financière ou en faisant partie d'un partenariat financier avec une institution financière ou organisme. |
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démontrer de ne pas porter atteinte aux bonnes moeurs (ne pas s'abonner à des activités illégales ou à l'exploitation commerciale du sexe, de la religion et/ou de la politique); |
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démontrer, autant l'entreprise que le(s) propriétaire(s), que les retenues gouvernementales sont à jour. |
| Critères de viabilité | |
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démontrer la viabilité sur le plan commercial; |
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démontrer qu'elle contribuera à améliorer la performance et la productivité de l'entreprise; |
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démontrer que, selon son bon jugement, présente une possibilité raisonnable d'atteindre la viabilité économique; |
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démontrer que l'entreprise proposée ou le projet atteindra la viabilité et l'autosuffisance; |
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démontrer la capacité de rembourser tous les fonds qui lui sont avancés par la SDPR sous forme de prêts ou de participation à son capital-action; |
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démontrer avoir le potentiel de contribuer financièrement au projet. |
| Critères d'emplois | |
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démontrer qu'elle a le potentiel voulu pour créer de nouveaux emplois et/ou en maintenir à l'intérieur des territoires désignés par la SDPR (Prescott et Russell et sud de l'Ontario); |
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démontrer qu'elle emploiera surtout des gens locaux pour remplir les postes créés et/ou maintenus. |
Pour assurer un processus de demande fluide, veuillez préparer les documents suivants, car ils doivent être joints et soumis avec le formulaire de demande:
| Documents à soumettre avec la demande de financement | |
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Enregistrement d'entreprise ou articles d'incorporation. |
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Preuve d'identification avec photo (permis de conduire, passeport, carte santé) - chaque requérant |
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Preuve de citoyenneté résidence permanente pour nouvel arrivant (si applicable) - chaque requérant |
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Dernier rapport d'impôt de chaque requérant et des partenaires ou avis de cotisation - chaque requérant |
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Plus récents états financiers (si applicable). |
| Documents à télécharger et soumettre avec la demande de financement | |
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Annexe A - Prévisions des résultats |
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Annexe C - Bilan personnel - chaque requérant |
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Divulgation de renseignements personnels - chaque requérant (à télécharger si plus d'un propriétaire) |
Avant de soumettre une demande
- Avez-vous lu et compris tous les critères d'admissibilité? Êtes-vous éligible pour le financement selon ces critères?
- Avez-vous tous les documents demandés pour soumettre votre demande?
- Vous avez des questions avant de commencer le processus de demande? Contactez-nous à info@sdcpr-prcdc.ca. Ça nous ferait plaisir de collaborer avec vous et de répondre à vos questions ou préoccupations.
Cliquez ce LIEN pour la version en ligne de la demande de financement du prêt Fonds d'investissement
Si le Conseil d'administration refuse une proposition d'aide financière, le proposant pourra en appeler à la décision auprès du Conseil d'administration.
Si un client demande un appel, les membres du Conseil d'administration pourraient être invités à assister à une réunion avec le client en question. L'intention visée est de faire entendre l'appel par la majorité exigée au Conseil d'administration. Si la demande est subséquemment refusée lors de l'examen par le Conseil d'administration, le proposant n'aura aucun autre recours en appel.