Financement

Le prêt IDESO ne peut servir à rembourser des dettes ou obligations encourues envers le gouvernement du Canada, gouvernement de l'Ontario ou tout autre gouvernement municipal et/ou régional.  Ni bourses, ni octrois, ni prêts non remboursables ne sont disponibles sous le programme du prêt IDESO.  

 
Toute entreprise ou entrepreneur doit être localisée ou envisage d'être relocalisée à l'intérieur des limites désignées dans le mandat du programme IDESO (cliquez ce LIEN pour liste des régions admissibles).  Le Fonds d'investissement de l'IDESO fournira de l'aide financière qu'aux entreprises francophones:

• qui contribueront à améliorer la performance et la productivité de l'entreprise;
• qui emploiera surtout des francophones pour remplir les emplois créés et/ou maintenus;
• qui, selon son budget, présente une possibilité raisonnable d'atteindre la validité économique;
• qui a une offre active francophone (marketing, promotion, site web, etc.);
• ne doivent pas porter atteinte aux bonnes mœurs (ne pas s'abonner à des activités illégales ou l'exploitation commerciale du sexe, de la religion, de la politique);
• doivent démontrer qu'elles sont viables sur le plan commercial;
• doivent démontrer la capacité de rembourser tous les fonds qui lui sont avancés par le Fonds d'investissement IDESO, sous forme de prêt ou de participation à son capital-actions;
• doivent être en mesure de démontrer qu'elle a le potentiel voulu de créer de nouveaux emplois ou en maintenir sur le territoire désigné dans le mandat;
• doivent être refusés ou faire partie d'un partenariat financier avec une institution financière;
• le siège social doit être enregistré en Ontario.

 
Le Fonds d'investissement IDESO ne fournira pas d'aide financière sous forme de prêts et participation au capital-actions à un proposant lorsque:

• aucun des emplois créés et/ou maintenus par le projet n'est occupé par un résident du territoire désigné dans le mandant;
• il n'est pas raisonnable de croire que l'entreprise commerciale ou le projet n'atteindra la viabilité ou l'autosuffisance.

Veuillez télécharger et remplir les documents suivants et les soumettre avec votre demande de financement:

• Annexe A - Prévisions des résultats;
• Annexe C - Bilan personnel de chaque requérant.

Veuillez soumettre les documents suivants avec votre demande de financement:

• Copie de l'enregistrement d'entreprise ou articles d'incorporation;
• Approbations, permis et études environnementales (si applicable);
• Preuve d'identification avec photo;
• Preuve de citoyenneté (pour nouvel arrivant - si applicable);
• Plus récents états financiers (si applicable);
• Dernier rapport d'impôt de chaque requérant et des partenaires ou avis de cotisation;
• Lettre de refus ou preuve d'investissement de votre institution financière;
• Divulgation de renseignements personnels de chaque requérant;
• Divulgation de renseignements sur l'entreprise;
• Avis de consentement à la Société de développement communautaire de Prescott-Russell de chaque requérant;
• Annexe A - Prévisions des résultats;
• Annexe C - Bilan personnel de chaque requérant.

Avez-vous lu tous les critères d'admissibilité?  Êtes-vous éligible pour le financement selon ces critères?

Avez-vous tous les documents demandés pour soumettre votre demande?
 
Veuillez cliquer ce LIEN pour télécharger la liste de documents à soumettre.  Quand toutes les cases seront cochées, vous serez prêt à remplir le formulaire de demande de financement.
 
Cliquez ce LIEN pour la version en ligne de la demande de financement du prêt IDESO
 

Si le Conseil d'administration refuse une proposition d'aide financière, le proposant pourra en appeler de la décision auprès du Conseil d'administration.

Si un client demande un appel, les membres du Conseil d'administration pourraient être invités à assister à une réunion avec le client en question.  L'Intention visée est de faire entendre l'appel par la majorité exigée au Conseil d'administration.  Si la demande est subséquemment refusée lors de l'examen par le Conseil d'administration, le proposant n'aura aucun autre recours en appel.